DERNIÈRE MINUTE
Rupture conventionnelle 2026 : AVANT LE 17 AVRIL !
Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 permettent la mise en œuvre de la rupture conventionnelle en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 transformation (destruction) de la Fonction Publique. Ces décrets fixent la procédure et encadrent le montant de l’indemnité. Ce dispositif qui a été créé de manière expérimentale pour les agent•es de la Fonction Publique jusqu’au 31 décembre 2025 a été pérennisé par l’article 173 de la loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour l’année 2026.
Les personnels fonctionnaires titulaires (enseignants, CPE et PSYEN) et les personnels contractuels en CDI (enseignants non-titulaires, AED, AESH) devront envoyer leur demande à la DPE par courrier recommandé avec avis de réception avant le 17/04/2026.
Comment faire sa demande ?
Le demandeur informe, avant le 17 avril au plus tard, l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :
Division des personnels administratifs, techniques et d’encadrement (DPATE)
31 rue de l’Université
34064 MONTPELLIER cedex 2
Chaque demande sera étudiée pour un départ au 31 août 2026.
Attention ! La rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à une fonctionnaire, ni à une contractuelle en CDI, c’est un droit de chaque agent•e de mettre un terme à une carrière dans la Fonction Publique. Une indemnité vous sera proposée par le Rectorat, calculée au minimum de ce que prévoit la réglementation. Elle repose sur la solidité d’un projet professionnel alternatif.
Contactez-nous pour avoir des conseils plus précis : projet professionnel, préparation de l’entretien, calcul de l’indemnité de départ.