Le gouvernement a profité de la période estivale pour publier un décret qui réduit les droits des fonctionnaires. Le décret 2026-705 publié le 29 juillet a pris effet le 1er aout 2026
Ce décret modifie des dispositions concernant le temps partiel thérapeutique.
Depuis 2 ans le temps partiel thérapeutique était de droit pour une période de 1 à 3 mois sur simple demande de l’agent accompagné d’un certificat médical , l’arrêté était édité dans la semaine suivant la demande . Ce dispositif permettait à des collègues après une longue maladie de reprendre de façon plus sereine mais aussi à beaucoup de collègues de ne pas basculer en congé de maladie en réduisant leur temps de travail hebdomadaire.
Le rectorat devait donc assurer la suppléance pour les heures non effectuées sur l’EDT et pour cela trouver un ou une remplaçante, TZR ou non titulaire .
Quel changement ?
L’administration dispose désormais d’un délai de 30 jours pour se prononcer sur une demande de temps partiel thérapeutique. Sauf si cette demande suit un congé longue maladie, en ce cas la réponse devra arriver au plus tard le jour de la reprise.
Ainsi le temps partiel thérapeutique n’est plus de droit ! Il peut être refusé pour nécessité de service. Dans ce cas l’administration devra recevoir l’agent en entretien et motiver sa décision.
Le refus pour raisons médicales jugées non recevables devra passer par un avis d’un médecin agréé.
Par contre le temps partiel thérapeutique pour être demandé et accordé directement pour une période de 1 an .
Il est donc aujourd’hui indispensable d’anticiper vos démarches si vous souhaitez demander un temps partiel thérapeutique.
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