Les militant-es SNES-FSU ne sont pas des médecins, mais ils connaissent les droits en matière de santé et peuvent vous accompagner pour faire valoir vos droits.

Les agents ont statutairement droit à différents types de congés pour raisons de santé avec maintien de rémunération. La durée de ces congés dépend de la gravité et des pathologies.
Mais ce droit a été profondément remis en cause par le passage de 100% à 90% du maintien de traitement en cas d’arrêt maladie ordinaire, décidé par le gouvernement et mis en oeuvre depuis le 1^er mars 2025.
Le SNES, avec la FSU, dénonce cette mesure inique et demande le retour du plein traitement, tout comme il exige la suppression du jour carence, et des trois jours de carence pour les contractuel·les ayant moins de quatre mois d’ancienneté.
À tout moment, pendant une absence pour raison de santé, un-e agent-e peut être convoqué-e chez un médecin agréé pour un contrôle.

Le congé de maladie (CM)

L’avis d’arrêt de travail ou son renouvellement, prescrit par le médecin, doit être adressé à la MGEN, dans les 48 heures.

 ? Moins de 4 mois de service ?dans la Fonction Publique :
Congé sans traitement mais l’agent perçoit des indemnités journalières de sa CPAM après un délai de carence de trois jours.
 ? Après quatre mois de services ?dans la Fonction Publique :
• trois mois à 90 % de traitement ? ;
• neuf mois à demi-traitement.
Lorsque l’agent·e contractuel·le est toujours temporairement inapte à la fin du congé de maladie ordinaire (douze mois), il ou elle est placé·e en congé non rémunéré durant un an maximum, avec possibilité de prolongement pendant 6 mois si un avis médical atteste d’une possibilité de reprise pendant cette période. Si l’agent·e est définitivement inapte, il ou elle est reclassé·e dans un autre emploi ou licencié·e si ce reclassement n’est pas possible.

NB : Le passage à mi-traitement s’effectue après 90 ?jours d’arrêts répartis sur les 12 derniers mois (ou 300 jours en cas de services discontinus). Si, par exemple, l’agent·e a eu plusieurs arrêts de travail pour un total de 90 jours à partir du 1^er janvier 2024, il ou elle ne pourra à nouveau prétendre à un arrêt avec plein traitement avant le 1^er 2025 et passe automatiquement à mi-traitement.

Depuis 2018, la rémunération des agent·es non titulaires de la Fonction publique n’est plus maintenue le premier jour de congé pour raison de santé, sauf dans les cas suivants :
 ? Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
 ? Congé de grave maladie
 ? Congé de maternité ou congés pathologiques résultant de la grossesse ou des suites de couches.
 ? Congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
 ? En cas d’affection de longue durée (ALD), un jour de carence est appliqué une seule fois tous les trois ans.

En cas de prolongation d’un arrêt pour la même maladie, le jour de carence n’est pas décompté, mais il faut pour cela ? :
 ? que le médecin ait bien coché la case prolongation de l’arrêt ;
 ? qu’il n’y ait pas plus de 48 heures entre la fin de l’arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation.

Aménagements du poste de travail

Une RQTH montrée à un supérieur hiérarchique ne suffit pas pour obtenir un aménagement de poste. Vous devez pour cela entrer en contact avec le médecin du travail des personnels qui établira une préconisation à partir des éléments médicaux que vous lui fournirez. Si cette préconisation n’est pas suivie, le supérieur hiérarchique doit le justifier par écrit et auprès de la F3SCT.

Il n’est pas obligatoire d’avoir déjà une RQTH pour obtenir une préconisation médicale concernant une salle fixe ou un emploi du temps aménagé .
Si la préconisation concerne une question d’emploi du temps, il est préférable d’essayer de contacter la médecin du travail au début du printemps pour que la préconisation soit remise à votre chef d’établissement avant la conception des emplois du temps.

Pour les aménagements matériels, prendre contact avec les RH de proximité et le référent handicap de l’académie.

Le congé de grave maladie (CGM)

Le droit à CGM est ouvert les contractuel·les en activité et comptant au moins quatre mois de service d’agent public, en cas d’affection dûment constatée, mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité pendant au moins 3 mois, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Le CGM ne peut excéder la durée du contrat.

 ? Durée maximale ? : trois ans
 ? Plein traitement ? : un an
 ? 60 % de traitement ? : deux ans (complété à environ 77 % par la couverture prévoyance souscrite par l’agent)
Le congé peut être accordé par période de trois à six mois, dans la limite de 3 ?ans maximum. Si la demande de CGM est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, la première période de CGM peut partir du jour de la 1^re constatation médicale de la maladie, mais l’employeur peut aussi appliquer un début au jour de la demande, de façon légale. L’agent·e qui a épuisé tous ses droits à un CGM (3 ?ans) ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature que s’il ou elle a repris l’exercice de ses fonctions pendant au moins un an.

Les modalités de demande consistent en un courrier comportant ? :
 ? une lettre de l’agent au rectorat s/c du chef d’établissement, accompagnée d’un certificat (non détaillé car lu par l’administration) d’un généraliste justifiant la demande et précisant la durée (3 mois, 6 mois...) ? ;
 ? complétée d’un certificat médical plus détaillé établi par un spécialiste, adressé sous pli cacheté aux médecins du conseil médical du département. On peut ajouter à cela tous les éléments prouvant que la pathologie est bien grave, invalidante et nécessitant des soins et un arrêt prolongé.

Les médecins du Conseil Médical Départemental peuvent demander, et demandent souvent, une expertise par un médecin agréé (liste départementale, mais vous pouvez être convoqué.e hors du département). Un certificat médical écrit par un médecin hospitalier peut dispenser d’expertise, mais ce n’est pas une obligation.

La réponse à la demande arrive en deux parties : d’abord l’avis du Conseil Médical Départemental formation restreinte (uniquement des médecins) qui n’est qu’un avis, puis, 2 à 3 semaines plus tard em général, la réponse du rectorat. En cas d’avis négatif du Conseil Médical, adressez-vous au secrétariat du Conseil Médical qui vous aura écrit pour obtenir le rapport d’expertise et contactez la section académique du SNES-FSU. Nous pouvons vous aider à voir si vos droits sont respectés et le cas échéant vous conseiller pour la procédure de recours gracieux auprès du rectorat ou du Conseil Médical Supérieur. Le recours est un recours sur la décision du rectorat.

À la fin d’un CGM, il faut effectuer une demande de reprise et être convoqué·e à une visite médicale d’aptitude. (voir plus loin pour l’inaptutude)

Le congé de grave maladie fractionné
Un CGM peut être fractionné en fonction de la pathologie, pour soins périodiques (dialyses hebdomadaires, chimiothérapies régulières bien supportées, séances de kiné, orthophonistes régulières...).
Comme pour tout CGM , le conseil médical départemental donne un avis et préconise une quotité de CGM fractionné.

Le tempe partiel thérapeutique (TPT)
Tout agent·e peut bénéficier d’un service à temps partiel pour raison thérapeutique, prescrit par un médecin, pendant au maximum un an (même sans avoir été en arrêt maladie au préalable) dès lors que que le travail à temps partiel permet ? :
 ? soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé en visant à une amélioration de son état de santé ? ;
 ? soit à l’intéressé·e de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
L’agent·e contractuel·le reçoit le traitement correspondant à la quotité travaillée, complété, pour la quotité restante, par des Indemnités Journalières.

Pour les contractuel.les, il faut adresser la prescription de TPT établie par le médecin à la CPAM de rattachement (volets 1 et 2) et le volet 3 à l’employeur. Mais le temps partiel ne peut débuter que lorsque le médecin conseil de la CPAM a rendu un avis favorable au paiement d’indemnités journalières. Dès cet avis rendu, l’administration autorise le TPT qui peut aussitôt commencer. En cas de prolongation du TPT au-delà de trois mois, l’agent contractuel n’a pas besoin de se soumettre à un examen médical par un médecin agréé. La prolongation est subordonnée à l’accord d’indemnisation de la CPAM à laquelle il est affilié. Le temps passé en service à temps partiel pour raison thérapeutique ne prolonge pas la durée du contrat.
Attention, un.e agent.e ne peut pas faire moins d’heures que la moitié du maximum de service de son corps. Ainsi, même si les AESH ne sont pas encore un corps (ce qui est une revendication du SNES avec la FSU), il n’est pas possible d’avoir un temps partiel thérapeutique de moins de 19,5 heures.

L’inaptitude aux fonctions

La demande d’appréciation de l’aptitude à l’exercice des fonctions par le conseil médical peut être à l’initiative de l’agent ou de l’administration.
La demande par l’agent est semblable à celle du CGM (voir formulaire spécial sur accolad).
L’agent-e est convoqué-e à une expertise auprès d’un médecin agréé.

En cas d’inaptitude à ses fonctions, pour un agent-e en CDI : il est possible de demander un reclassement, mais celui-ci ne peut se faire que dans l’Education Nationale, et sans nouvelle formation.

En cas d’inaptitude définitive à ses fonctions et à toutes fonctions : une procédure de licenciement est engagée par l’administration, avec examen par une CCP (commission consultative paritaire). Des représentant·es du personnel SNES-FSU siègent dans cette commission, contactez nous.

Accident de travail

La déclaration se fait auprès de l’employeur pour les contractuel·les à plein temps et ayant un contrat d’un an ou plus (formulaire sur Accolad).
Pour les autres, la déclaration se fait via la CPAM mais il faut avertir l’employeur également.
Le tout est à faire dans les 48 heures.

Les IJ d’accident de travail sont supérieures à celles de la maladie.

L’ administration employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur du plein traitement pendant une durée variable selon l’ancienneté :
• Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
• Pendant 2 mois en cas de congé après 2 ans de services
• Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.
Après ce temps, la CPAM prend le relais à hauteur d’environ 80 % du salaire mensuel de référence.