Les agent-es ont statutairement droit à différents types de congés pour raisons de santé avec maintien de rémunération. La durée de ces congés dépend de la gravité et des pathologies.
Mais ce droit a été profondément remis en cause par le passage de 100% à 90% du maintien de traitement en cas d’arrêt maladie ordinaire, décidé par le gouvernement et mis en oeuvre depuis le 1er mars 2025.
Le SNES, avec la FSU, dénonce cette mesure inique et demande le retour du plein traitement, tout comme il exige la suppression du jour carence, et des trois jours de carence pour les contractuelles ayant moins de quatre mois d’ancienneté.
À tout moment, pendant une absence pour raison de santé, un-e agent-e peut être convoqué-e chez un médecin agréé pour un contrôle.
Les militant-es SNES-FSU ne sont pas des médecins, mais ils connaissent les droits en matière de santé et peuvent vous accompagner pour faire valoir vos droits.
Pour les droits des non-titulaires, l’article est ici
LES PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES
Le congé de maladie ordinaire (CMO)
L’avis d’arrêt de travail ou son renouvellement, prescrit par le médecin, doit être adressé à l’administration, dans les 48 heures.
Depuis 2018, la rémunération des agentes de la Fonction publique n’est plus maintenue le premier jour de congé pour raison de santé, sauf dans les cas suivants :
? Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
? Congé de longue maladie ou congé de longue durée
? Congé de maternité ou congés pathologiques résultant de la grossesse ou des suites de couches.
? Congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
? En cas d’affection de longue durée (ALD), un jour de carence est appliqué une seule fois tous les trois ans.
En cas de prolongation d’un arrêt pour la même maladie, le jour de carence n’est pas décompté, mais il faut pour cela ? :
? que le médecin ait bien coché la case prolongation de l’arrêt ;
? qu’il n’y ait pas plus de 48 heures entre la fin de l’arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation.
Durée maximale de 12 mois ? : 3 ?mois à 90 % de traitement, 9 ?mois à demi-traitement complété par des allocations journalières pour les adhérent.es à une prévoyance (soit environ 77 ?% du traitement brut au total).
Après six mois d’arrêts consécutifs, l’administration fait procéder à un examen de santé du demandeur par un médecin agréé. Le passage du dossier devant le conseil médical n’est pas systématique, il est possible en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.
Après douze mois consécutifs de congé ordinaire, la reprise de fonction dépend d’un avis favorable du conseil médical.
NB : Le passage à mi-traitement s’effectue après 90 ?jours d’arrêts répartis sur les 12 derniers mois (ou 300 jours en cas de services discontinus). Si, par exemple, l’agente a eu plusieurs arrêts de travail pour un total de 90 jours à partir du 1er janvier 2024, il ou elle ne pourra à nouveau prétendre à un arrêt avec plein traitement avant le 1er 2025 et passe automatiquement à mi-traitement.
Aménagements du poste de travail
Une RQTH montrée à un supérieur hiérarchique ne suffit pas pour obtenir un aménagement de poste. Vous devez pour cela entrer en contact avec le médecin du travail des personnels qui établira une préconisation à partir des éléments médicaux que vous lui fournirez.
La prise de contact se fait via le mail ce.servmed@ac-montpellier.fr
Si cette préconisation n’est pas suivie, le supérieur hiérarchique doit le justifier par écrit et auprès de la F3SCT.
Il n’est pas obligatoire d’avoir déjà une RQTH pour obtenir une préconisation médicale concernant une salle fixe ou un emploi du temps aménagé .
Si la préconisation concerne une question d’emploi du temps, il est préférable d’essayer de contacter la médecin du travail au début du printemps pour que la préconisation soit remise à votre chef d’établissement avant la conception des emplois du temps.
L’allègement de service est une modalité d’aménagement du poste de travail. Dans l’académie, elle se demande vers le mois de mars (nouvelle circulaire tous les ans) pour a rentrée de septembre suivant et les résultats sont communiqués en juin. Il ne peut pas y avoir un allègement de plus d’un tiers du service, et, s’il est attribué plusieurs années de suite (ce qui n’est pas obligatoire), son nombre d’heures diminue souvent au fur et à mesure. Il n’est pas compatible avec un temps partiel thérapeutique mais peut se combiner avec un temps partiel de droit ou sur autorisation (mais on peut demander à renoncer à son temps partiel si on obtient l’allègement de service). Cependant, un.e certifié.e ne peut pas avoir moins de 9h (sauf cas de pondération) et un.e agrégé.e moins de 7,5 heures.
Pour les aménagements matériels, prendre contact avec les RH de proximité et le référent handicap de l’académie.
Le congé de longue maladie (CLM)
Le droit est ouvert pour à partir d’un jour d’ancienneté, en cas d’affection dûment constatée, mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité pendant au moins 3 mois, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
? Durée maximale ? : trois ans
? Plein traitement ? : un an
? 60 % de traitement ? : deux ans (complété à environ 77 % par la couverture prévoyance souscrite par l’agent-e)
Le congé peut être accordé par période de trois à six mois, dans la limite de 3 ?ans maximum. Si la demande de CLM est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, la première période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie. L’agente qui a épuisé tous ses droits à un CLM (3 ?ans) ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature que s’il ou elle a repris l’exercice de ses fonctions pendant au moins un an.
Le paiement des HSA est maintenu pendant l’année scolaire de début d’arrêt, à 33 % pendant le plein traitement et à 60 % pendant la période de traitement à 60 %.
Les modalités de demande consistent en un courrier comportant ? :
? une lettre de l’agent au rectorat s/c du chef d’établissement, accompagnée d’un certificat (non détaillé car lu par l’administration) d’un généraliste justifiant la demande et précisant la durée (3 mois, 6 mois...) ? ;
? complétée d’un certificat médical plus détaillé établi par un spécialiste, adressé sous pli cacheté aux médecins du conseil médical du département. On peut ajouter à cela tous les éléments prouvant que la pathologie est bien grave, invalidante et nécessitant des soins et un arrêt prolongé.
Les médecins du Conseil Médical Départemental peuvent demander, et demandent souvent, une expertise par un médecin agréé (liste départementale, mais vous pouvez être convoqué.e hors du département). Un certificat médical écrit par un médecin hospitalier peut dispenser d’expertise, mais ce n’est pas une obligation.
La réponse à la demande arrive en deux parties : d’abord l’avis du Conseil Médical Départemental formation restreinte (uniquement des médecins) qui n’est qu’un avis, puis, 2 à 3 semaines plus tard en général, la réponse du rectorat. En cas d’avis négatif du Conseil Médical, adressez-vous au secrétariat du Conseil Médical qui vous aura écrit pour obtenir le rapport d’expertise et contactez la section académique du SNES-FSU. Nous pouvons vous aider à voir si vos droits sont respectés et le cas échéant vous conseiller pour la procédure de recours gracieux auprès du rectorat ou du Conseil Médical Supérieur. Le recours est un recours sur la décision du rectorat.
À la fin d’un CLM, pour reprendre, il faut effectuer une demande de reprise et être convoquée à une visite médicale d’aptitude. (voir plus loin pour l’inaptitude).
Le congé de longue maladie fractionné
Un CLM peut être fractionné en fonction de la pathologie, pour soins périodiques (dialyses hebdomadaires, chimiothérapies régulières bien supportées, séances de kiné, orthophonistes régulières...).
Comme pour tout CLM , le conseil médical départemental donne un avis et préconise une quotité de CLM fractionné.
Le congé de longue durée (CLD)
Le congé longue durée (CLD) peut être demandé en cas de tuberculose, poliomyélite, VIH, cancer, maladies mentales après un an de CLM. Il peut durer 5 ?ans au maximum ? : 3 ?ans à plein traitement, 2 ?ans à demi-traitement complété à hauteur de 77 % environ par la prévoyance de l’agent le cas échéant.
Le choix entre CLM et CLD s’effectue avant la fin de la première année de CLM qui, le cas échéant, est considérée comme la première année du CLD. En l’absence de réponse de l’agent à la demande de choix d’option dans un délai raisonnable, le CLD est attribué.
Le choix du CLD entraine la perte du poste.
À la fin d’un CLD, pour reprendre, il faut effectuer une demande de reprise et être convoquée à une visite médicale d’aptitude.
Il est à noter qu’un seul CLD peut être accordé pour la même affection durant toute la carrière. Tout arrêt pour la pathologie du CLD, si celui-ci n’a pas été utilisé em entier, implique la demande de retour en CLD.
Le temps partiel thérapeutique
Tout agente peut demander à bénéficier d’un service à temps partiel pour raison thérapeutique, prescrit par un médecin, pendant au maximum un an (même sans avoir été en arrêt maladie au préalable) dès lors que que le travail à temps partiel permet ? :
? soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé en visant à une amélioration de son état de santé ? ;
? soit à l’intéressée de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
L’agente titulaire ou stagiaire, lorsqu’il est en TPT, est rémunéré à plein traitement, même lorsqu’il était à temps partiel avant le passage en TPT. (Il fauudra à la fin du TPT, éventuellement, demander le retour à temps partiel).
Le droit à TPT se reconstitue après un retour en activité pendant au moins un an ; une agente qui aura repris une activité (à temps complet ou à temps partiel sur autorisation ) pendant un an pourra bénéficier de nouveau d’un TPT.
Depuis le 1er aout 2026, les trois premiers mois de TPT ne constituent plus pour les fonctionnaires un temps partiel de droit. L’employeur dispose de 30 jours (sauf après un CLM, CLD ou CITIS auquel cas la réponse doit être donnée au moment de la reprise) pour répondre, soit positivement, soit négativement :
– soit pour raison médicale, après la visite chez un médecin agréé qui aurait refusé (un recours suspensif est possible pour demander l’avis du conseil médical, et le TPT se met en place en attendant)
– soit pour raisons de services, mais qui doivent être dûment justifiées, et après un entretien avec le supérieur hiérarchique auquel nous vous recommandons de venir accompagné-e d’un-e représentant-e syndical-e
Procédure pour bénéficier de la première fraction de TPT ? :
le formulaire académique se trouve sur accolad. Il est doit être rempli par un médecin avec la durée, la quotité et les modalités d’exercice.
Contactez-nous si besoin pour évoquer les modalités de ce TPT et préparer la manière dont vous en parlerez avec votre supérieur hiérarchique.
Le CITIS : Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au service
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle.
L’accident de service
L’accident de service est pour les agents de la Fonction publique l’équivalent de l’accident du travail des salariés du privé. Est un accident de service tout accident (événement soudain) occasionnant au moins une lésion survenu dans le temps de travail de l’agent, au sein de son service d’affectation, mais aussi en dehors du temps et du lieu de service si l’activité exercée par le fonctionnaire au moment de l’accident constitue un prolongement normal de l’exercice de sa fonction. L’accident ne doit cependant pas résulter d’une faute ou de toute circonstance détachant l’accident du service.
Il y a présomption d’imputabilité au service (l’agent n’a pas la charge de la preuve) lorsque l’accident survient dans ces conditions et lorsque l’agent déclare cet accident dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident.
Pour demander l’imputabilité, il faut obtenir un certificat médical décrivant la ou les lésions et les séquelles éventuelles de l’accident et compléter le formulaire type qui est accessible sur le site du rectorat.
Les agents peuvent aussi être victimes d’un accident de trajet, entre la résidence habituelle et le lieu d’exercice, sur un itinéraire normal et sans détour, sauf dans le cas de nécessité de la vie courante (crèche, établissement scolaire d’un enfant, covoiturage habituel). Pour les accidents de trajet, c’est au fonctionnaire ou au stagiaire de prouver le lien avec le service.
N’hésitez pas à contacter la section académique au moment de remplir la déclaration d’accident, pour être accompagné.e dans la rédaction de la déclaration d’accident.
Délais supplémentaires possibles pour la déclaration ? : si l’impact d’un accident sur la santé n’est pas immédiatement décelé, l’agent dispose de deux ans pour le déclarer et en demander l’imputabilité au service, mais cette demande doit être effectuée dans un nouveau délai de 15 ?jours à partir du constat médical.
Attention : ne pas confondre la transmission de l’arrêt maladie (48 ?heures) et la transmission de la déclaration d’accident (15 ?jours). Pour les agents contractuel, parallèlement à la déclaration auprès de l’employeur, il faut aussi effectuer une déclaration auprès de la CPAM à laquelle chaque agent contractuel doit être affilié.
La maladie professionnelle
Les maladies professionnelles résultent d’une exposition prolongée ou habituelle à un risque ou à une substance toxique à action lente. La liste des maladies professionnelle est fixée par décret dans un tableau qui précise pour chaque pathologie identifiée les conditions professionnelles d’exposition (liste des travaux exposant au risque) et le délai de prise en charge (délai entre l’exposition au risque et les symptômes). Lorsqu’un agent touché remplit toute les conditions fixées par le tableau, la reconnaissance en maladie professionnelle doit être automatique. Il est cependant possible de faire reconnaitre l’imputabilité d’une maladie en apportant la preuve du lien avec l’activité professionnelle, si les séquelles sont de plus de 25 %.
Les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Un agent en CITIS bénéficie du plein traitement, des primes et indemnités, des avantages familiaux et de son indemnité de résidence jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il peut cependant perdre son poste s’il est arrêté plus d’un an. Les frais et soins mis en oeuvre pour traiter les conséquences sur l’état de santé sont pris en charge par l’employeur.
La CITIS s’arrête quand la ou les lésions sont guéries (rare) ou consolidées.
L’inaptitude aux fonctions
Si l’agent est toujours inapte aux fonctions après sa période de CMO, CLM, CLD ou CITIS, il peut bénéficier d’une période de préparation au reclassement, ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec son état de santé. Si l’état de santé ne permet pas de reprendre le travail et si le Conseil Médical départemental juge que l’état de santé va évoluer favorablement, l’agent peut être placé en disponibilité pour raison de santé. Si l’inaptitude définitive à l’exercice de tout emploi est prononcée, l’agent titulaire est mis à la retraite pour invalidité et l’agent contractuel comme le stagiaire sont licenciés pour inaptitude physique.
Inaptitude temporaire : disponibilité d’office pour raison de santé.
En disponibilité pour raisons de santé, il n’y a pas de traitement, ni de cotisation pour la retraite, ni d’avancement dans la carrière.
La demande est semblable à celle d’un CLM ou CLD.
Quelles prestations perçues pendant la disponibilité d’office pour raisons de santé ?
? Indemnités journalières
Si la disponibilité pour raisons de santé intervient après 12 mois de CMO, l’agent bénéficie de droit au versement des indemnités journalières de l’assurance maladie pendant deux ans au maximum.
Votre gestionnaire DPE vous fera remplir un document qui passera par la MGEN avant versement des prestations en espèces à l’agent.
? Allocation d’invalidité temporaire
Si la disponibilité pour raisons de santé intervient après l’issue des droits à CLM ou CLD et que l’agent est atteint d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail, l’agent bénéficie sur demande adressée à son service de gestion de l’allocation
d’invalidité temporaire (AIT).
Le service de gestion des personnels doit recueillir l’avis de la MGEN. Si l’avis est favorable, le service de gestion des personnels verse l’AIT.
La retraite pour invalidité
Si le titulaire est reconnu inapte à ses fonctions et renonce au bénéfice d’un reclassement ou s’il est reconnu inapte à ses fonctions et à toutes fonctions : il convient d’adresser une demande de retraite pour invalidité.
La demande est semblable à celle d’un CLM ou CLD. Il existe un formulaire académique de demande, à remplir par un médecin.
En juillet 2027, un nouveau régime d’invalidité semblable à celui des salarié-es du privé va remplacer, pour l’invalidité d’origine non professionnelle, cette retraite pour invalidité.
La majoration pour tierce personne
Si l’état de santé de l’agent ayant quitté ses fonctions de manière prématurée du fait d’une inaptitude totale l’empêche d’accomplir seul les actes ordinaires de la vie, il peut solliciter la majoration pour assistance constante d’une tierce personne pour l’affection qui a causé cette retraite pour invalidité (MTP).
La demande peut être effectuée :
? au moment de la demande de retraite pour invalidité selon les mêmes modalités que la demande
de retraite pour invalidité
? à tout moment après admission à la retraite pour invalidité
L’invalidité des stagiaires
Si l’inaptitude définitive à l’exercice de tout emploi est prononcée, le stagiaire est licencié pour inaptitude physique. Il peut prétendre sous conditions, au versement d’une rente calculée et revalorisée d’après sa rémunération annuelle dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. (voir le guide des affaires médicales du rectorat, mais n’hésitez pas à nous contacter aussi).